Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Conform, SaaS d'aide à la vérification de la conformité réglementaire des produits cosmétiques.

L'accès à la plateforme et la création d'un compte impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.

2. Description du service

Conform est un outil numérique d'aide à la décision réglementaire. La plateforme permet notamment :

• •La saisie et l'analyse de listes d'ingrédients INCI de produits cosmétiques
• •La vérification de la conformité des ingrédients au regard du règlement (CE) n°1223/2009 et de ses annexes
• •La génération d'un score de conformité indicatif
• •La génération de documents Pré-DIP structurés destinés à faciliter le travail avec un toxicologue
• •La réception d'alertes automatiques en cas d'évolution réglementaire impactant les produits enregistrés

3. Accès au service

3.1 Création de compte

L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur via un formulaire d'inscription. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

3.2 Sécurité du compte

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte avec ses identifiants est présumée être effectuée par l'utilisateur. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l'utilisateur doit en informer immédiatement l'éditeur.

3.3 Compte équipe

Certains plans permettent d'inviter des membres supplémentaires au sein d'une organisation. Le propriétaire du compte (owner) est responsable des actions effectuées par les membres de son équipe et de la gestion des accès.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• •Utiliser la plateforme conformément aux présentes CGU et aux lois applicables
• •Ne pas tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes ou données d'autres utilisateurs
• •Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• •Ne pas tenter de copier, reproduire ou extraire la base de données réglementaire de Conform
• •Ne pas utiliser des robots, scrapers ou tout outil automatisé pour accéder à la plateforme sans autorisation
• •Informer l'éditeur de toute anomalie ou bogue détecté
• •Ne pas présenter les résultats de Conform comme une certification ou validation officielle auprès de tiers

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme Conform — code source, algorithmes, base de données réglementaire structurée, design, interfaces, textes, logos — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient exclusivement à l'éditeur.

L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable de la plateforme dans le cadre de son abonnement. Ce droit d'usage n'implique aucun transfert de propriété. L'utilisateur conserve la propriété de ses données (listes INCI, informations produits) qu'il saisit dans la plateforme.

6. Données utilisateur

Les données saisies par l'utilisateur (listes INCI, informations produits, formules) restent la propriété exclusive de l'utilisateur. L'éditeur s'engage à :

• •Ne pas partager ces données avec des tiers sans consentement explicite
• •Ne pas utiliser les formules des clients pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle
• •Protéger ces données par des mesures de sécurité appropriées (voir Politique de Confidentialité)
• •Permettre l'export des données au format JSON sur demande (disponible dans les Paramètres)

7. Limitation de responsabilité

L'éditeur met tout en œuvre pour assurer la fiabilité et l'exactitude des informations réglementaires disponibles sur la plateforme. Toutefois, compte tenu des évolutions fréquentes de la législation, l'éditeur ne peut garantir l'exhaustivité ou l'absolue exactitude de ces informations à tout instant. L'éditeur agit dans le cadre d'une obligation de moyens, non de résultat.

L'éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• •Des décisions commerciales ou réglementaires prises sur la base des résultats de la plateforme
• •Des dommages directs ou indirects résultant d'une non-conformité réglementaire d'un produit
• •Des rappels de produits, sanctions administratives ou litiges consommateurs
• •Des pertes financières de quelque nature que ce soit liées à l'utilisation de la plateforme
• •Des interruptions de service dues à des opérations de maintenance ou à des événements extérieurs

Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité totale de l'éditeur au titre des présentes CGU est plafonnée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

8. Disponibilité du service

L'éditeur s'efforce de maintenir la plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, avec un objectif de disponibilité supérieur à 99,5 %. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'événements extérieurs (pannes d'hébergeur, force majeure). L'éditeur s'engage à informer les utilisateurs des interruptions programmées avec un préavis raisonnable.

9. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur notification aux utilisateurs par e-mail. L'utilisation de la plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des modifications.

10. Suspension et résiliation

10.1 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les Paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

10.2 Suspension par l'éditeur

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement.

10.3 Effets de la résiliation

À la résiliation du compte, toutes les données de l'utilisateur sont supprimées en cascade dans un délai de 30 jours, sauf obligations légales de conservation.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France).

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous via le formulaire de contact ou par email à contact@conformeu.com.